SH Optimisation fiscale
J’accompagne les particuliers comme les professionnels
Aide à la déclaration d’impôts
Remplir votre déclaration d’impôts devient trop complexe pour vous ?
Vous avez des doutes sur certains items à remplir ?
Vous avez un contrôle fiscal en cours ?
Nos avocats fiscalistes se chargeront de vous aider…
Optimiser son impôt sur le revenu
Bien déclarer son foyer fiscal
Investir facile
Comment payer moins d‘impôts ???
Commencer par le début…
Payer moins d’impôts ! Un rêve accessible à tous... En toute légalité, chacun, selon ses revenus, peut réduire l'addition. Non seulement en profitant des outils de défiscalisation mais aussi en utilisant des astuces peu connues.
Que nous le voulions ou non, nous payons un impôt sur l'ignorance !
En rdv, j'ai remarqué que souvent les foyers les plus modestes, payaient plus d'impôts qu'ils n'en devaient pour avoir ignoré un article du code, une jurisprudence… parce qu’en fait on ne sait pas…
Issue d’une famille modeste, ma mission a toujours été de démocratiser l’éducation financière et de rendre accessible au plus grand nombre des outils et services normalement réservés à une élite.
C'est pourquoi je souhaite de tout cœur que mes conseils et mon accompagnement pourront permettre à chaque contribuable de payer moins d'impôts ou du moins à ne pas en payer plus qu'il ne le doit quel que soit son niveau social.
Experte en gestion de patrimoine, je connais bien des astuces légales pour payer moins d'impôts en toute situation, bien au-delà de la déclaration de revenus ! Payer moins d’impôts, c'est possible, en commençant par bien remplir sa déclaration de revenu, en vérifiant son avis d'imposition et son taux, en sollicitant la bienveillance du fisc, en réclamant pour faire annuler un redressement, en faisant les bons choix, en connaissant toutes les parades.
Je souhaite attirer votre attention sur des décisions à prendre aujourd'hui pour être tranquille demain…
SH Conseil vous accompagne pour bien déclarer votre foyer fiscal…
Comment baisser ses impôts grâce à de l’immobilier locatif
Si je dis De Robien, Pinel, Duflot, Besson, Scellier, vous pensez à qui ? Ou plutôt à quoi ?
Et si je vous cite les lois Pinel, Malraux, Duflot, Scellier, ou encore Censi-Bouvard, vous avez trouvé ? !
Oui, en effet, ces références renvoient aux nombreux dispositifs fiscaux qui se sont succédé ces dernières années avec pour objectif principal : vous permettre d'investir dans la pierre et d’alléger vos impôts. Et pour chacun d’eux, des conditions spécifiques d’utilisation et des formalités précises à connaître et à respecter.
Même s’il est très tentant de vouloir bénéficier d’une exonération fiscale, méfiez-vous des arnaques en tous genres qui peuvent, par exemple, vous faire miroiter des annonces de rêve, s’avérant, in fine, totalement malveillantes et frauduleuses !
Aussi avant de vous lancer dans un tel projet, est-il donc essentiel :
De rester vigilant
De ne pas vous précipiter
De bien étudier en amont sa faisabilité.
Et choisir ainsi le produit le plus adapté à votre situation et à vos objectifs.
Faites le choix de l’expertise et de la tranquillité !
Le Cabinet SH Conseil vous accompagne, avec beaucoup de bon sens et de fiabilité, pour optimiser vos réductions d'impôts, vous aider à réaliser un placement sûr et rentable, tout en vous constituant un patrimoine vraiment personnalisé.
Défiscaliser grâce aux placements financiers
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L’état permet à chaque contribuable de devenir de véritables acteurs économiques. Il a mis en place depuis plus de 30 ans différents dispositifs, dans le domaine de l’immobilier ou des placement financiers, afin d’encourager les investisseurs qui répondent à des besoins de société. Il s’agit de remédier au déficit chronique de logements ou encore de soutenir le financement d’entreprises et la préparation des retraites… Sans compter que ces dispositifs permettent de favoriser la création d’emplois. L’état offre donc une relation « gagnant-gagnant » avec les particuliers en leur permettant de dynamiser leur patrimoine en échange d’une « carotte » fiscale…
L’Epargne immobilière, l’Epargne retraite ou des Solution Fiscales complémentaires comme les SCPI fiscales, l’investissement en capital, le Girardin et bien d’autre solutions existent et permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un effort d’épargne.
L’audit patrimonial est donc essentiel pour découvrir vos problématiques fiscales, à quoi est dû votre imposition et comment le diminuer…
Optimiser vos revenus fonciers
Beaucoup se lancent dans de l’investissement locatif pour avoir des revenus complémentaires sans connaitre la fiscalité des revenus fonciers… Une méconnaissance qui coûte cher !
Les bénéfices fonciers, déclarés sur le formulaire 2044 sont le résultat des loyers perçus moins les charges. Ils constituent les revenus les plus taxés en France car ils doivent être ajoutés aux revenus d’activités du contribuable à l’établissement de sa déclaration 2042. Ainsi, les revenus fonciers subissent non seulement la TMI (Tranche Marginale d’Imposition) du contribuable mais aussi les prélèvements sociaux (CSG – CRDS) de 17,2 %. On peut donc parler d’un double impact, indirect (hausse du Revenu Net Imposable), et direct (hausse de l’impôt en parallèle). Selon le taux d’imposition du contribuable, les revenus fonciers peuvent être taxés jusqu’à 62,20 % !
Défiscaliser ses revenus fonciers doit donc être une priorité pour les contribuables dont les avoirs immobiliers dégagent des bénéfices. La stratégie consiste à créer des charges pour que la déclaration 2044 ne fasse plus apparaître de bénéfice mais un déficit ou a minima un solde nul.
Deux solutions d’investissement immobilier permettent de défiscaliser ses revenus fonciers : le déficit foncier et le démembrement de propriété.
Découvrez quelle solution est la plus adaptée à votre situation en nous demandant de réaliser un audit patrimonial gratuit !
Optimisation fiscale des ses revenus d’activité… BIC/BNC/BA
Lorsque vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu, vous serez imposé dans une catégorie spéciale de l’IR selon votre activité.
Ainsi, les catégories sont les suivantes :
Les traitements et salaires,
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
Ensuite, les bénéfices non commerciaux (BNC),
Puis, les bénéfices agricoles (BA),
Les revenus fonciers,
Et enfin les revenus des capitaux mobiliers.
Les contribuables exerçant une activité industrielle, artisanale et commerciale à titre indépendant (entrepreneurs individuels et associés de sociétés soumises à l’IR) sont soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Ceux exerçant une activité libérale ou dont les revenus ne peuvent se rattacher à aucune autre activité sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole (BA) pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes.
Ils doivent alors remplir une liasse fiscale, sauf lorsque le régime micro s’applique (déduction forfaitaire des charges).
Les BIC BNC ou BA ne s’appliquer que si vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu.
En effet, il y a deux types d’imposition : l’imposition sur les sociétés (IS) et l’imposition sur le revenu (IR). Toutes les règles applicables aux BIC ou BNC ou BA ne concernent que l’IR et sont pas applicables pour l’imposition sur les sociétés.
L’impôt sur le revenu possède une structure complexe. Ainsi, le résultat brut global, permettant de déterminer le résultat imposable est égal à la somme des différentes catégories de revenus perçues par le contribuable, obéissant chacune à des règles spécifiques de détermination (en matière notamment de charges déductibles et de produits imposables).
Vous souhaitez payer moins d’impôts sur le revenu, calibrer votre rémunération, dégager une trésorerie importante…
alors passer en société peut être opportun…
Tout dépend de votre train de vie et de votre rémunération.
Si l’écart entre votre niveau de vie (loyer, emprunt maison, nourriture, vacances… Et impôts personnels) et votre rémunération est important, passer du BNC par exemple à la société est sûrement une bonne idée !
Nos avocats fiscalistes sont là pour vous accompagner à la création de la société la plus pertinente dans votre situation.
Une solution clef en main, personnalisée :
Rédaction des statuts afin de sécuriser votre entreprise,
Ils détermineront avec vous le montant dont vous avez besoin pour assurer votre niveau de vie afin de réduire votre base d’imposition
Aider à la déclaration fiscale.
La Création d’entreprise : micro-entreprise ou société ?
Une société est une personne morale distincte de la personne physique qui la dirige.
La micro-entreprise (anciennement appelée auto-entrepreneur) est une entreprise en nom propre. Il n’y a donc pas de distinction entre l’entreprise et la personne physique qui la représente.
La micro-entreprise présente l’avantage de la simplicité des formalités de création. C’est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social ultra-simplifié qui bénéficie d’abattements forfaitaires pour le calcul des charges sociales et de l’impôt sur le revenu qui la rendent plus intéressante que la société.
Inconvénient, si le chiffre d’affaires dépasse certains seuils de recettes (qui dépendent de la nature de l’activité), le créateur ne peut pas continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise et doit choisir de rester en entreprise individuelle ou alors de créer sa société.
La société par rapport à l’entreprise individuelle présente l’avantage, lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (ce qui est le cas le plus fréquent), de permettre l’arbitrage des revenus entre distribution de dividendes et rémunération de mandataire social.
Conclusion : La micro-entreprise apparaît plus adaptée pour des « petits projets », à destination des particuliers. Dans les cas contraires, le créateur a intérêt à créer directement une société.
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Mais alors quel est le statut juridique le plus avantageux pour ma société ?
On distingue la société civile de la société commerciale ; et d’autre part, la société de personne, des sociétés de capitaux (plus une forme intermédiaire).
Le choix doit se faire sur la base du but poursuivi par l’entrepreneur et les paramètres à prendre en compte.
À chaque intérêt et critère correspond un statut plus avantageux :
Un seul, plusieurs formes juridiques sont possibles : EI, EIRL, EURL, ou encore SASU
Plusieurs associés : SARL, SA, SAS, SNC, et la société en commandite par actions
Ces formes sont destinées aux commerçants, artisans et prestataires de services ne relevant pas d’une profession libérale réglementée.
L’IR : Impôts sur le revenu
Sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS). Pour ces deux dernières formes sociétaires, il y a possibilité de faire option à l’IS.
Sur option pour : SAS, SASU et SARL pour une durée de 5 ans.
L’IS : Impôts sur les sociétés
Il y a deux types de régime :
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal.
Le principal avantage de ce régime est le taux réduit : 15 % pour la tranche des bénéfices inférieurs à 38 120 € puis 28 % pour la tranche supérieure. Ce dernier taux est réduit à 26,5 % pour les sociétés créées après le 01/01/2021.
Sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés : SAS, SASU, SA, SARL.
Sur option pour : la SNC et la SCS.
Il existe deux types de régimes sociaux :
Le régime des salariés ou régime général de la sécurité sociale. Le mandataire social sera assimilé au regard de la sécurité sociale. Ce qui l’exclut de l’application des dispositions du Code de travail. Par conséquent, il ne participe pas à la cotisation assurance chômage des salariés.
Sont soumis à ce régime : le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président ou directeur général de SA et le président de SAS ou de SASU.
Le régime des indépendants : dans ce cas de figure, le dirigeant est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Sont soumis à ce régime : entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur), le gérant majoritaire de SARL, le gérant, l’associé unique d’EURL et l’associé d’une société en nom collectif (SNC).
Il est important de choisir une forme sociétaire qui met à l’abri des éventuelles actions des créanciers le patrimoine personnel de chaque associé. Cela correspond de l’étendue de la responsabilité des associés. Le régime de responsabilité limitée aux apports est protecteur du patrimoine privé.
La responsabilité est limitée pour les statuts suivants : SAS, SASU, SA, SARL, EURL et EIRL.
La responsabilité est toutefois illimitée pour : l’entreprise individuelle et la société en nom collectif.
Certaines formes sociétaires ne permettent pas à la personne morale de faire une demande de financement. Donc si le besoin en financement est d’une grande importance, il est recommandé d’opter pour la société anonyme (SA) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Dans ce dédale de possibilité nos avocats fiscalistes vous accompagnent :
À la rédaction des statuts
À la détermination du capital social
À la publication de l’annonce légale
À la constitution du dossier d’immatriculation
À la déclaration d’impôts
Pour conclure, il n’y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages. Le choix dépend du but poursuivi par l’entrepreneur ainsi que l’activité exercée par la société. Nous sommes là pour vous guider…
Transmettre à ses enfants
Donations :
Que puis-je donner ou recevoir ?
Quelles sont les formalités ?
Comment je peux bénéficier des avantages fiscaux ?
SCI familiales, SARL de famille, comment optimiser sa succession ?
Autant de question qu’il est légitime de se poser lorsque l’on souhaite organiser sa succession de son vivant…
Le code civil organise l’attribution et la répartition des biens d’un défunt lorsque celui-ci n’a pas organisé de son vivant sa succession.
Il prévoit également un certain nombre de règles encadrant les transmissions de biens par testaments ou donations, règles destinées pour la plupart à protéger la famille ou les personnes les plus fragiles.
Parallèlement, les pactes de famille permettent d’élargir la liberté de disposer de ses biens.
Pour vous aider à prévoir la transmission de votre patrimoine en toute tranquillité et faciliter vos démarches, notre cabinet et nos notaires référents sont là pour répondre à toutes vos questions sur les donations …
La SCI : Investir ensemble
Ces formes sont destinées aux commerçants, artisans et prestataires de services ne relevant pas d’une profession libérale réglementée.
Lorsque les associés sont membres d’une même famille jusqu’au 4ème degré, on parle de SCI Familiale
Le patrimoine immobilier est détenu par la SCI et peut être acheté à crédit
Des statuts encadrent sa gestion et définissent son objet social
Chaque associé réalise un apport afin de constituer le capital social, et reçoit des parts sociales proportionnelles à cet apport
La SCI est particulièrement utilisée comme moyen d’organiser :
L'usage commun d'un bien (plutôt que celui-ci soit géré par l'indivision)
La transmission de son patrimoine avec une fiscalité avantageuse
Donation de parts sociales : La donation de parts d’une Société Civile Immobilière (SCI) consiste en une cession à titre gratuit des droits sociaux détenus par un associé de son vivant (donateur) à une autre personne (donataire).
Transmettre son patrimoine de manière échelonnée
Bénéficier d’un abattement sur la valeur de la donation
Transmettre son patrimoine tout en conservant le contrôle de la société
Prendre en compte l’actif net dans l’évaluation des parts : Actif- passif
Appliquer une décote sur la valeur des parts sociales
En cas de décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l’associé décédé à condition que ceux-ci soient agréés par l’assemblée générale.
Se constituer un patrimoine immobilier
Accéder à des biens de qualité en achetant à plusieurs. On peut ainsi acheter un bien plus grand, plus couteux, mieux placé dans une grande ville en limitant
Limiter son endettement et en étant sûr de pouvoir se faire financer par la banque en empruntant moins…
Pas de taux d’usure dans une SCI ! Ce dernier pénalisant beaucoup de dossier clients aujourd’hui…
Augmenter son pouvoir d’endettement : Taux endettement caution 40% après opération versus 33% en achetant un bien en direct…
Défiscaliser en calibrant sa réduction d’impôts : la détention de biens immobiliers au travers d’une SCI soumise à l’IR permet également de bénéficier de la réduction d’impôt Pinel tout en constituant un patrimoine immobilier à plusieurs en répartissant le coût de l’investissement.
Diversifier son patrimoine
Bénéficier de revenus complémentaires à la retraite
Diminuer ses impôts
Organiser la transmission, protéger des personnes, éviter les conflits
Agir sur les droits de succession :
- Valorisation des parts
- Donation
- Démembrement
Pour conclure, il n’y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages. Le choix dépend du but poursuivi par l’entrepreneur ainsi que l’activité exercée par la société. Nous sommes là pour vous guider…
Prenons rdv pour
Déterminer vos objectifs de vie,
Détecter les leviers intéressant dans votre situation
Connaitre votre environnement familial et vous conseiller au mieux de vos intérêts
vous proposer une offre clé en main
vous accompagner dans vos démarches et sur votre feuille d’imposition.
Optimisation de la transmission de son entreprise
Vous avez une entreprise et vous souhaitez la céder ?
Avant de vendre ou de céder son entreprise, il est décisif de procéder avec méthode pour déterminer la stratégie de cession la plus pertinente en tenant compte des particularités de votre entreprise et de votre secteur d’activité.
Une réflexion sur le périmètre de cession, la typologie d’acquéreurs ciblés, le process à envisager, les modalités et la temporalité choisies vous permettront de vendre votre entreprise dans des conditions optimales. Notre cabinet SH Conseil vous accompagne dans ces réflexions ainsi que dans les différentes étapes de la vente (évaluation, recherche de financement bancaire ou extra-bancaire, négociations).
Parallèlement à cette réflexion, et pour optimiser la transmission de votre entreprise et atténuer votre charge fiscale, vous pouvez également effectuer une donation avant cession. Cela vous permet de profiter du dispositif Dutreil, un outil qui peut être d'ailleurs concilié avec le système de la holding patrimoniale.
Le pacte Dutreil transmission consiste en une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles. L’objectif du dispositif Dutreil est d’alléger le coût fiscal des transmissions gratuites d’entreprises. Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le pacte puisse ouvrir droit à l’avantage fiscal.
En effet, la transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d'une exonération qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété/ usufruit).
Cette exonération est des ¾ de la valeur des titres ou de l'entreprise.
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Les conditions d'exonération Dutreil pour les entreprises individuelles
Activité : l’entreprise doit exercer une activité opérationnelle éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
Durée de détention : l'entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. Aucun délai n'est cependant exigé en cas d'acquisition à titre gratuit ou de création de l'entreprise transmise.
Engagement de conservation : Chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l'engagement individuel dans la déclaration de succession ou l'acte de donation de conserver l'entreprise pendant 4 ans.
Poursuite de l’exploitation de l’entreprise par l’un des héritiers ou l’un des donataires : l'un d'eux doit, en outre, effectivement poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
Conclusion
A travers le pacte Dutreil, la transmission d’entreprise bénéficie d’un régime de faveur tant en matière de donation que de succession. Une bonne connaissance du dispositif et une bonne anticipation permettront ainsi de transmettre l’entreprise familiale dans des conditions privilégiées (art. 787C du CGI).
Les conditions d'exonération Dutreil pour les entreprises individuelles
La société dont les titres sont soumis à engagement collectif doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
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Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).
Lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 787B du CGI devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans minimums à compter de la fin de l’engagement collectif.
L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction (énumérée au 1° du 1 du III de l’art 975 du CGI).
Il existe néanmoins des cas particuliers, nos avocats fiscalistes se tiennent à votre disposition pour vous proposer les meilleurs montages dans votre situation…
Optimisation de la fiscalité de cessions d’entreprises
Quelle que soit la nature de votre projet, un audit complet nous permettra de mesurer toutes les possibilités qui s’offrent à vous et de trouver les pistes d’optimisations les plus cohérents. Les gains sont souvent spectaculaires, mais il convient de s’entourer de professionnels aguerris pour éviter tout risque de requalification.
Nous vous accompagnons pour une stratégie d’ensemble, complète, avec le rôle de conseil et de chef d’orchestre de chaque profession (avocats, notaires, experts comptables) nécessaire au bon déroulement de l’opération.
LA FISCALITÉ EN CAS DE CESSION DE TITRES : RAPPEL DES RÈGLES
Deux régimes existent pour le calcul de fiscalité en cas de cession de titres d’une entreprise. Nous partons de la considération que sont vendus des titres. (Les fonds de commerce disposant d’autres règles).
Il existe deux régimes. Un régime général qui s’applique à tous, et un régime dérogatoire, qui s’applique sous conditions…
Le régime général : La fiscalité prévue en cas de cession est aujourd’hui d’intégrer la plus-value à la flat tax (30% y compris les prélèvements sociaux). Notons que le barème progressif de l’impôt sur le revenu est toujours possible s’il est plus avantageux. Il est essentiel de toujours réaliser le calcul avant de prendre la décision d’appliquer tel ou tel régime.
Le régime dérogatoire : Deux cas principaux sont éligibles :
Cet événement permet l’application du régime dérogatoire. Par membre de la famille, le législateur entend les ascendants, les descendants, les frères ou les sœurs.
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- Il faut que la société dispose de son siège au sein d’un Etat membre de l’union européenne
- L’entreprise ne doit pas être une société cotée
- L’entreprise doit être soumise au régime de l’imposition sur les sociétés
- L’entreprise doit exercer une activité commerciale, artisanale,
- libérale, agricole, mais pas une activité patrimoniale comme la gestion d’un patrimoine immobilier ou la gestion de capitaux.
- Enfin, l’entreprise doit avoir moins de 10 ans.
Si votre société est éligible au régime dérogatoire, les abattements sont alors renforcés.
Afin de calculer l’assiette d’imposition (le montant de la plus-value imposable), il faut déterminer la durée de détention des titres, comme pour le régime réel :
De 0 à 4 ans de détention, l’abattement est de 50%
De 4 à 8 ans de détention, il y a un abattement de 65% sur la plus-value
au-delà de 8 ans de détention, il y a un abattement de 85% sur la plus-value
L'optimisation de la fiscalité de la cession du fonds de commerce
Il existe plusieurs régimes permettant d’exonérer les plus-values professionnelles relatives notamment aux cessions de fonds de commerce :
Exonération en fonction du chiffre d’affaires ;
Exonération en fonction de la valeur du fonds ;
Exonération en cas de départ à la retraite.
Le cabinet SH Conseil vous accompagne pour y voir plus clair… et pour réemployer les fonds de cette cession pour une optimisation fiscale…
L’APPORT CESSION & L’ARTICLE 150 0 B TER
Avant la cession des titres d’une société à l’IS par une personne physique, il convient de s’interroger sur le remploi prévu du produit de cette vente. La plus-value dégagée est en principe imposable et diminue la capacité de réinvestir dans de nouvelles activités professionnelles.
L’article 150 O B TER est un mécanisme prévu pour reporter la plus-value de cession de la vente de sa société.
L’apport suivi de la cession des titres (apport-cession), réalisé au moyen d’une société holding, permet de reporter le paiement de l’impôt de plus-value et de remployer l’essentiel du produit de la vente sur de nouvelles activités opérationnelles et/ou patrimoniales.
Nos avocats fiscalistes optimiseront ce montage financier afin que le fruit du travail d’une vie, d’une idée géniale, d’un travail transgénérationnel, de la transmission d’une société construite par vos parents, au moment de la cession soit le plus avantageux possible pour vous chefs d’entreprises…
Vous êtes expatriés ou non-résident fiscal
Les salariés expatriés à l’étranger
Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.
Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère.
Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins 3 mois.
Vous pouvez continuer à être imposé en France dans l'un ou les cas suivants :
Votre famille reste en France
Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.Deux cas principaux sont éligibles :
Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.
Le résident fiscal de France
Pour être qualifié de « résident fiscal de France », vous devez préalablement remplir les critères permettant de considérer que vous disposez de votre domicile fiscal en France au sens du droit interne.
Vous disposez de votre domicile fiscal en France si un des critères suivants est rempli :
- Vous y avez votre foyer ou, à défaut de foyer, le lieu de votre séjour principal
Vous avez votre foyer en France si vous y habitez de manière habituelle et permanente avec votre conjoint (ou partenaire de PACS et éventuellement vos enfants) ou seul.
A défaut de foyer, le lieu de votre séjour principal sera déterminé à partir de votre présence effective en France.
- Vous y exercez une activité professionnelle salariée ou non, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire
Vous exercez une activité professionnelle en France à titre principal si vous y consacrez le plus de temps effectif.
- Vous y avez le centre de vos intérêts économiques
Une personne qui a des revenus de source française supérieurs à ses revenus de source étrangère a ainsi le centre de ses intérêts économiques en France.
SH Conseil et ses avocats fiscalistes analyseront la situation de chaque personne constituant votre foyer fiscal pour déterminer votre domicile fiscal et la fiscalité appliquée. En effet, un autre état que la France peut également considérer avec ses propres critères de droit interne que vous remplissez les critères pour être domicilié dans cet autre état.
Nous consulterons donc les conventions fiscales applicables pour vous aider dans votre optimisation fiscale et dans votre déclaration d’impôts.
Travailler la trésorerie excédentaire d’entreprise
Comment dynamiser votre trésorerie d’entreprise ?
Vous êtes indépendant, vous disposez d’une société d’exploitation ou d’une holding patrimoniale, et vos liquidités s’accumulent au fil du temps car votre société fonctionne bien… Vous couvrez sans difficulté votre fond de roulement et vous laissez l’argent excédentaire dormir sur un compte bancaire, qui, avec une inflation autour des 6% vous fait perdre de l’argent car peu rémunérateur…
SH Conseil vous aide à réinvestir une partie de cet épargne dormante de manière efficace pour votre entreprise car il existe pourtant de nombreuses solutions…
Notre ambition :
Trouver un meilleur rendement pour votre investissement
Optimiser votre fiscalité d’entreprise
Rapatrier la trésorerie investie par votre société dans votre patrimoine personnel en toute légalité
Bénéficier d’une étude personnalisée de votre situation et d’une stratégie sur-mesure grâce à notre savoir-faire…
